Résumé
- Une décision forte en faveur des droits parentaux rendue par le Tribunal constitutionnel du Chili
- ADF International est intervenu dans l’audition publique, et a accompagné la contestation juridique des dispositions contraires à la constitution que contentait le projet de loi
Santiago de Chile, le 19 juillet 2021 – La Cour constitutionnelle du Chili a rendu un jugement phare en Amérique latine en se prononçant en faveur des droits parentaux. Après plus de six années de débats au sein du Congrès chilien, une loi générale sur les droits de l’enfant, dont le projet avait initialement été introduit par Michelle Bachelet (actuellement Haute-Commissaire aux droits de l’Homme auprès de l’ONU) a finalement été votée. ADF International a travaillé directement avec des partenaires locaux représentant des législateurs, et a ainsi pu modifier trois dispositions clés du projet de loi, qui risquaient de compromettre le droit fondamental et prioritaire des parents de choisir le type d’éducation qu’ils désirent pour leurs enfants.
« L’état n’a pas à intervenir dans la relation parents-enfants. Nous nous réjouissons du jugement du Tribunal constitutionnel du Chili, qui établit un solide précédent pour la protection des droits parentaux en Amérique latine. Les juges ont confirmé que le gouvernement n’a pas le droit d’imposer sa vision quant aux questions religieuses et morales, ni d’interférer sans motifs graves dans les décisions prises par les parents concernant l’éducation de leurs enfants et l’exercice de leurs droits. Les droits parentaux jouissent d’une protection spéciale dans le droit chilien et international », explique Tomás Henríquez, Responsable du plaidoyer pour l’Amérique latine et les Caraïbes chez ADF International, qui a présenté ces arguments lors de l’audition publique qui a précédé aux plaidoyers oraux devant la Cour.
Autorité parentale et éducation sexuelle
Devant le Tribunal constitutionnel, des membres de la Chambre et du Sénat étaient représentés par M. Cristóbal Aguilera et M. Jorge Barrera. Pour plaider en faveur des droits des parents, ADF International a travaillé en partenariat avec Comunidad y Justicia, une organisation locale. Les travaux se sont concentrés sur les provisions qui visaient à privilégier « l’autonomie progressive » des enfants plutôt que l’autorité parentale, ainsi que sur celles revendiquant une éducation sexuelle « séculaire et non-sexiste », qui aurait rendu impossible tout enseignement à partir de différents points de vue religieux et moraux.
Contestation réussie, car toutes les dispositions en question ont été déclarées inconstitutionnelles : par un vote de 6 contre 4, les juges ont invalidé les éléments qui auraient porté atteinte aux droits parentaux. A 7 contre 3, ils ont décidé que l’obligation de fournir une éducation sexuelle approfondie « séculaire et non-sexiste » est contraire à la constitution parce qu’elle est en conflit avec les droits des parents. Ce jugement confirme l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants »), tout comme la protection spéciale du droit des parents d’assurer que leurs enfants reçoivent un enseignement conforme à leurs convictions morales, religieuses et philosophiques, garanti par les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans leur décision, les juges mettent en évidence comment les dispositions proposées pourraient entraîner la substitution du rôle tutélaire des parents par celui de l’État. L’octroi de droits à des enfants mineurs risque de saper l’autorité du père ou de la mère : le devoir des parents d’éduquer leurs enfants se retrouve affaibli par l’État, qui s’intercalerait, en toute légalité, entre les parents et leurs enfants. « Cela reviendrait à accroître le pouvoir non seulement des tribunaux (le pouvoir judiciaire de l’État), mais aussi celui, toujours plus visible, de l’appareil administratif de l’État. »
Le jugement stipule également que : « L’imposition d’une éducation sexuelle ‘séculaire et non-sexiste’ revient à exclure d’autres dimensions de valeurs que des parents peuvent chercher à promouvoir de façon formative, autant personnellement que par le choix des établissements scolaires pour leurs enfants. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la disposition en question n’aboutit pas à un enseignement pluraliste avec un contenu plus large ou plus divers de la part des établissements scolaires. »
